Révision de la Constitution : article 89 et dates clés du concours

Combien de fois la Constitution de 1958 a-t-elle été modifiée, et comment ? La question paraît technique. Elle tombe pourtant sous plusieurs formes au QCM de culture générale du concours de Gardien de la Paix. La réponse courte : la révision de la Constitution suit la procédure de l’article 89, le texte doit être voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis approuvé soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Depuis 1958, on compte 25 révisions, la dernière datant du 8 mars 2024 (liberté de recourir à l’IVG). Voici la mécanique, les dates qui reviennent et les pièges qui coûtent des points.

Comment fonctionne l’article 89, concrètement ?

Le texte se lit en cinq alinéas. Inutile de l’apprendre par cœur. En revanche, il faut savoir répondre sans hésiter à trois questions : qui peut lancer une révision, comment elle est adoptée, et ce qu’on n’a pas le droit de toucher.

Qui a l’initiative ? Deux acteurs, « concurremment ». Le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et les membres du Parlement. Le vocabulaire compte : quand l’initiative vient de l’exécutif, on parle de projet de révision. Quand elle vient d’un député ou d’un sénateur, c’est une proposition de révision. Même logique que pour les lois ordinaires (projet de loi, proposition de loi).

Comment le texte est-il adopté ? D’abord, les deux assemblées doivent le voter en termes identiques. C’est le verrou principal. Contrairement à une loi ordinaire, l’Assemblée nationale n’a pas le « dernier mot » : sans accord du Sénat, rien ne passe. Ensuite vient l’approbation définitive. Par principe, c’est le référendum. Par exception, le Président peut choisir de soumettre un projet au Congrès, c’est-à-dire les députés et les sénateurs réunis ensemble à Versailles. Il faut alors une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

« Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » (Constitution, article 89, alinéa 3)

Notez le détail qui fait la différence au QCM : la voie du Congrès vaut pour un projet. Une proposition de révision d’origine parlementaire doit, elle, passer par le référendum.

Qu’est-ce qui est interdit ? Deux limites figurent dans l’article. Aucune révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. Et la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. Autrement dit, on ne peut pas rétablir la monarchie par la voie de l’article 89.

Pourquoi presque toutes les révisions sont passées par le Congrès ?

C’est la réalité de la Ve République, et c’est un bon réflexe à avoir face à trois propositions. Depuis 1958, sur les révisions conduites selon l’article 89, une seule a été approuvée par référendum : celle du quinquennat. Toutes les autres ont été adoptées par le Congrès.

La raison est pratique. Un référendum mobilise tout le corps électoral, coûte cher et peut se transformer en vote pour ou contre le pouvoir en place. Le Congrès, lui, se réunit en une journée. Un exécutif qui sait qu’il dispose des trois cinquièmes au Parlement n’a aucun intérêt à prendre le risque des urnes.

Le seuil des trois cinquièmes n’est pas une formalité pour autant. La révision du 23 juillet 2008, la plus vaste depuis 1958, a été adoptée par le Congrès avec une seule voix de plus que la majorité requise. Une anecdote que les préparateurs aiment rappeler, parce qu’elle montre que la règle protège vraiment l’opposition.

Quelles révisions faut-il absolument connaître ?

Vingt-cinq révisions, c’est trop pour tout retenir. Bonne nouvelle : les questions du concours se concentrent sur une poignée de réformes qui ont changé la vie politique. Voici celles qui méritent une fiche.

1962 : l’élection du Président au suffrage universel direct

Le cas le plus célèbre, et le plus piégeux. Le général de Gaulle fait adopter l’élection du Président de la République au suffrage universel direct par le référendum du 28 octobre 1962. Mais il ne passe pas par l’article 89 : il utilise l’article 11, le référendum législatif, pour contourner un Sénat hostile. Les juristes de l’époque crient au viol de la Constitution. Le texte est quand même promulgué : c’est la loi constitutionnelle du 6 novembre 1962.

Le piège classique : « La révision de 1962 a été adoptée par le Congrès. » Faux. Par référendum, et via l’article 11. Pour approfondir les différents types de consultation, l’article sur le référendum en France détaille les cas d’usage.

1974 : la saisine du Conseil constitutionnel par 60 parlementaires

Sous Valéry Giscard d’Estaing, la révision du 29 octobre 1974 permet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel. Avant, seuls le Président de la République, le Premier ministre et les présidents des deux assemblées le pouvaient. Conséquence directe : l’opposition peut désormais contester une loi avant sa promulgation. Cette réforme a transformé le rôle du Conseil constitutionnel.

2000 : le quinquennat

Le référendum du 24 septembre 2000 réduit le mandat présidentiel de sept à cinq ans. Environ 73 % de oui, mais une abstention record, autour de 70 % des inscrits. La loi constitutionnelle est datée du 2 octobre 2000. Première élection présidentielle concernée : 2002.

Retenez la paire : 2000, quinquennat, seule révision de l’article 89 approuvée par référendum.

2008 : la modernisation des institutions

La révision du 23 juillet 2008, voulue par Nicolas Sarkozy, touche plus de la moitié des articles de la Constitution. Pour le concours, isolez quatre apports :

• la limitation à deux mandats présidentiels consécutifs (article 6) ;
• la question prioritaire de constitutionnalité, la QPC (article 61-1), qui permet à un justiciable de contester une loi déjà en vigueur ;
• la création du Défenseur des droits (article 71-1) ;
• l’encadrement de l’article 49.3, désormais limité aux textes budgétaires et à un seul autre texte par session.

2024 : la liberté de recourir à l’IVG

Dernière révision en date. Le 4 mars 2024, le Congrès réuni à Versailles adopte le texte par 780 voix contre 72. La loi constitutionnelle est promulguée le 8 mars 2024, journée internationale des droits des femmes. Elle complète l’article 34 : la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. La France est présentée comme le premier pays au monde à inscrire explicitement l’IVG dans sa Constitution.

Question-type à prévoir : « Quel article de la Constitution a été modifié en 2024 ? » Réponse : l’article 34, celui qui fixe le domaine de la loi. Pas un article nouveau.

Quels autres repères peuvent tomber au QCM ?

D’autres révisions apparaissent plus rarement, mais elles servent de distracteurs crédibles. Un candidat qui les reconnaît élimine plus vite les mauvaises réponses.

• 1992 : révision liée au traité de Maastricht. Elle ajoute aussi que « la langue de la République est le français ».
• 1999 : l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux mandats électoraux, base des lois sur la parité.
• 2003 : l’organisation décentralisée de la République, inscrite à l’article 1er.
• 2005 : la Charte de l’environnement entre dans le bloc de constitutionnalité.
• 2007 : l’interdiction de la peine de mort (article 66-1). Attention, la peine de mort était abolie par la loi depuis 1981, avec Robert Badinter. En 2007, on l’inscrit dans la Constitution. Deux dates, deux réponses possibles, lisez la question.

Et l’échec qu’il faut connaître : le référendum du 27 avril 1969 sur la réforme du Sénat et la régionalisation. Le non l’emporte, de Gaulle démissionne le lendemain. Ce n’était pas une révision par l’article 89, mais la question revient régulièrement dans les QCM sur la Ve République.

Côté actualité, une révision peut aussi échouer en cours de route. Le projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie, adopté par le Sénat en février 2026, a été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture en avril 2026. Sans vote en termes identiques, pas de Congrès. Un exemple concret du verrou de l’article 89, et une raison de suivre l’actualité institutionnelle jusqu’au jour de l’épreuve.

Comment réviser ce sujet sans vous perdre dans les dates ?

Ne cherchez pas à apprendre les 25 révisions dans l’ordre. C’est la pire méthode : vous retiendrez une liste, pas une logique. Construisez plutôt une fiche courte en deux colonnes.

À gauche, la procédure : initiative concurrente, vote identique des deux assemblées, référendum ou Congrès à trois cinquièmes, deux limites (territoire, forme républicaine). À droite, six dates seulement : 1962, 1974, 2000, 2008, 2024, plus 1969 pour l’échec. Pour chacune, une ligne : quoi, par quelle voie.

Ensuite, testez-vous sur les confusions. Les distracteurs du QCM jouent presque toujours sur les mêmes inversions :

• majorité absolue au lieu des trois cinquièmes ;
• Congrès au lieu de référendum pour 1962 ou 2000 ;
• 1981 au lieu de 2007 pour la peine de mort dans la Constitution ;
• article 49 au lieu de l’article 89.

Le dernier piège est le plus vicieux, parce que les deux numéros se ressemblent à l’œil. Sous le chrono, on lit vite. Sur un QCM de 40 questions à trois propositions, une confusion de ce type, c’est un point perdu sur une question que vous connaissiez.

C’est pour ça que l’entraînement en conditions réelles compte autant que la fiche. Dans Objectif Gardien, le thème Cadre institutionnel et politique regroupe les questions sur la Constitution, avec une correction expliquée après chaque réponse. Le mode Examen Blanc vous place ensuite face à 40 questions chronométrées, notées sur 20. Si « trois cinquièmes des suffrages exprimés » sort sans réfléchir, le sujet est acquis.

Pour vérifier une date à la source, la liste officielle des révisions constitutionnelles est tenue par le Conseil constitutionnel, et le texte intégral de la Constitution est consultable sur Légifrance.